Mentions Légales

Entreprise : COLLARD Christine   GITE LA CAVALERIE

11 avenue du Marechal Leclerc 50530 SAINT JEAN LE THOMAS

Tel : 02 33 48 84 19      

Site web : www.gitelacavalerie.fr

Objet : Hébergement touristique de courte durée Code A.P.E. 5520Z

R.C.S. : Coutances 487 878 209 00013

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site www.gitelacavalerie.fr

Le site internet a pour objet la location saisonnière d’un gite pour 15 personnes, situé 11 av du M Leclerc 50530 SAINT JEAN LE THOMAS, Téléphone 02.33.48.84.19

Représenté par COLLARD Christine, inscrite au RCS Coutances 487 878 209

Adresse mail : christine@gitelacavalerie.fr

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

La location fait l’objet d’un contrat précisant les dates d’arrivée et de départ.

Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relative notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquises au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les arrhes restent également acquises au propriétaire.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. 

Le contrat précise qu’aucun animal domestique n’est accepté. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Gestion des données personnelles

Les seules données personnelles collectées sur le site www.gitelacavalerie sont celles renseignées par l’utilisateur du site sur le formulaire de contact. Celles-ci ne feront l’objet d’aucune utilisation autre que celle de répondre à la demande de l’utilisateur. Elles ne pourront faire l’objet d’un enregistrement dans un fichier client qu’en cas de transaction commerciale entre La Cavalerie et l’utilisateur du site.

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